Pacte d’Associés

Qu’est ce que Le Pacte d’Actionnaires ?

• Rédigé par avocat (ou non), sur la base de la LOI acceptée par les fondateurs et les investisseurs potentiels.
• Il engage l’ensemble des signataires (jusqu’au tour suivant d’augmentation de capital) et ne peut être modifié qu’à l’unanimité.
• Des documents sont associés au pacte, comme :
• la Garantie d’Actif-Passif,
• le Business Plan avec objectifs repérés.

Quelles clauses dans le Pacte ?

• Structure du pacte
• Règles de cessions de parts de société
• Fonctionnement ordinaire du pacte
• Augmentation de capital
• Sortie des investisseurs

Quels sont les atouts d’un bon pacte d’actionnaires ?

• Organisation d’un noyau dur entre actionnaires
• Organisation des rapports entre les différents groupes d’actionnaires
• Moyen d’offrir une + grande flexibilité dans le fonctionnement de la société
• Confidentialité
• Droits et obligations réciproques entre signataires : tous les associés ou certains d’entre eux
• Compatibilité / statuts

C’est un contrat de mariage + protocole de divorce

Pourquoi faut il rédiger un pacte ?

• Il ne remplace pas le bon sens lors d’un « divorce » difficile. On n’est vraiment plus sur les mêmes longueurs d’onde et c’est très difficile d’encore s’entendre : tout le monde croit avoir raison et ne peut pas se mettre à la place de l’autre. Haussements de voix garantis…

• Avoir un document, écrit en temps pacifiques, aide énormément et peut permettre à chacun de retrouver ses esprits et sa lucidité lors de moments plus tendus.
• Il est obligatoire lors d’une levée de fonds importante.
• Il est fortement recommandé, même au départ.

Fonctionnement ordinaire du Pacte

Le pacte inclus des clauses permettant le bon fonctionnement des relations entre actionnaires

• Information des actionnaires
• Obligation de loyauté
• Clauses de non concurrence et d’exclusivité
• Rôle du Comité Stratégique (et son information renforcée) tout en restant dans un rôle consultatif

• Si problème de l’entreprise, la Justice se tournera vers les BA pour récupérer l’argent
• « Deep Pocket »
• Attention à la forme des compte-rendus de réunion